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Pêche illicite : un code pour corser les sanctions

Accueil / agriculture-peche-foret / economie verte / 27 janvier 2015

pêche illicite

Le gouvernement, qui a entamé une révision du code de la pêche maritime, a l’occasion de bâtir sa législation sur une vision à long terme qui intègre des principes fondamentaux dont l’approche de précaution, écosystémique, la participation et la transparence. Des organisations non-gouvernementales, membre de la société civile, intervenant dans la préservation des ressources halieutiques et la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance, qui en font état dans leurs propositions d’amendement du Code de la pêche sénégalaise et de son décret d’application, parvenues à Wal fadjri, soulignent que les textes tels qu’amendés proposent certaines améliorations notamment en matière de participation, certaines mesures de conservation ou encore la liste des infractions qui est revue, avec certaines infractions qui passent au niveau «très grave».

Mais, soulignent-elles, bien que les amendes soient augmentées, elles doivent être clairement fixées sans aucune possibilité de négociation. En effet, Haydar El Ali, l’ancien ministre de la Pêche et des Affaires maritimes regrettait que dans les textes actuels, la sanction maximale pour un délit de pêche illégale dans la zone économique exclusive du Sénégal est la saisie de l’engin de pêche, de la cargaison et une amende maximale de 200 millions de francs Cfa qui peut être doublé en cas de récidive. «Les sanctions et amendes doivent être dissuasives et proportionnées à l’infraction commise. Leur application doit être stricte, transparente et non-discriminatoire quelle que soit la nationalité du navire ou de l’embarcation. (…) Il est indispensable que des dispositions soient prises pour garantir la transparence et l’accès aux données relatives aux activités de pêche», indique le document transmis par GreenpeaceAfrique.

Ces organisations non gouvernementales recommandent par ailleurs que le champ d’application de la législation puisse inclure non seulement les navires et embarcations opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise mais également les navires battant pavillon sénégalais y compris ceux pêchant dans les eaux internationales et ceux sous la juridiction de pays tiers où la responsabilité du Sénégal est engagée en tant qu’Etat du pavillon.

Afin de garantir une participation efficace, le nouveau Code de la pêche maritime et son décret d’application doivent aussi, selon elles, intégrer l’obligation de publier les données et informations sur l’évaluation des stocks avant toute négociation d’accords et/ou de protocole d’accords de pêche, l’évaluation des accords de pêche avant renouvellement ou encore l’état de la ressource, les statistiques sur les captures. Elles souhaitent que le nouveau code exige, en outre,  des informations sur les débarquements par segment de flotte/engin, l’effort de pêche artisanale et industrielle, la liste et les caractéristiques des navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises ou opérant sous pavillon sénégalais dans les eaux internationales ou de pays tiers ainsi que les conditions prévues par les licences ou autorisations de pêche, les infractions, arraisonnements, sanctions et amendes infligées et la liste de navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Inn).

Selon ces Ong, le code doit également interdire les transbordements en mer, couramment utilisés pour contourner les règles en vigueur et «blanchir» du poisson pêché illégalement.

Au Sénégal, la pêche contribue à la vie de millions d’individus et génère plus de 600 mille emplois. Et, selon le texte, tout cela pourrait être anéanti si le nouveau code de la pêche maritime ne met pas fin à la surpêche et aux pratiques de pêche non durable


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