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Sanctions et Peines prevues par la loi portant interdiction des sachets plastiques

Accueil / dechets / pollution-nuisance / 23 avril 2015

La loi relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques va entrer en vigueur à la fin du sixième mois à compter de sa publication au Journal Officiel.
Dans son libellé, la loi qui met l’accent sur «tout déchet constitué de matière plastique, qu’il s’agisse de thermoplastique, de thermodurcissable ou de matière plastique composite ; Industriel du plastique ; tout propriétaire ou tout gérant d’une unité de production ou de fabrication de produits plastiques selon des procédés industriels» ; a prévu des sanctions pécuniaires variant de 20 000 à 200 millions de F Cfa mais aussi des peines privatives de liberté pouvant aller de 3 à 6 mois, contre tout contrevenant. Dans ses dispositions, au nombre de 17, la loi oblige «toute personne qui détient ou utilise des produits en matière plastique est tenue lorsque ces produits deviennent des déchets de les déposer ou de les faire acheminer vers les points de collecte ou de reprise aménagés à cet effet».
A défaut, il reviendra aux officiers et agents de police judiciaire, et aux agents assermentés relevant des ministères respectivement en charge de l’Environnement, de la Santé, de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie de constater les infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, comme le note l’article 9.
Lequel précise que «la constatation des infractions est consignée dans un procès-verbal dressé conformément aux règles du Code de procédure pénale. Dans l’exercice de leurs missions, les agents qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire, peuvent requérir la force publique lorsque cette réquisition est justifiée».
Amende de 10 000 à 30 000 francs Cfa à quiconque jette des déchets plastiques Le législateur d’indiquer que la violation de l’article 2 (qui prévoit l’interdiction sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns) est punie d’une amende de 10 millions à 20 millions francs Cfa et d’un emprisonnement de 3 à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement. L’article 11, quant à lui, souligne que «l’importation sur le territoire national de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns est une infraction douanière constatée, poursuivie et punie conformément aux dispositions du Code des Douanes».
Alors que l’article 12 interdit l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques (comme ceux de couleurs noires couramment utilisés dans les ménages) sous peine «d’une amende de 20 000 à 50 000 francs Cfa.
Si l’auteur de l’infraction est un commerçant ou un distributeur, le montant maximal de la peine est prononcé». L’article 13, concerne les opérateurs du secteur du plastique qui auront omis de tenir un registre ou de le présenter à première demande ou d’y porter les mentions obligatoires. Ceux-là sont punis d’une amende de 2 millions à 5 millions francs Cfa et d’un emprisonnement d’un jour à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Au cas où le contrôle du registre fait apparaître une infraction dans quelques dispositions antérieures, son auteur est puni d’une amende de 5 millions à 10 millions de francs Cfa et d’un emprisonnement d’un à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
L’article 14 puni d’une amende de 10 000 à 30 000 francs Cfa quiconque abandonne ou jette des déchets plastiques ailleurs que dans les points de collecte ou de reprises prévus à cet effet. En cas de récidive, le montant maximal de la peine est prononcé.
L’article 16, prévoit contre les personnes morales ne respectant pas la loi, entre autres, une «amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ; la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit». Cependant, il est souligné dans l’article 2, que dès l’entrée en vigueur de la loi n°04/2015, l’interdiction effective «sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns. La disposition qui suit, retient que «les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent être distribués ou proposés gratuitement».


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