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Sanctions et Peines prevues par la loi portant interdiction des sachets plastiques

Accueil / dechets / pollution-nuisance / 23 avril 2015

Levitra generico 20 mg prezzo buy Flomax online La loi relative A� la��interdiction de la production, de la��importation, de la dA�tention, de la distribution et de la��utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et A� la gestion rationnelle des dA�chets plastiques va entrer en vigueur A� la fin du sixiA?me mois A� compter de sa publication au Journal Officiel.
Dans son libellA�, la loi qui met la��accent sur A�tout dA�chet constituA� de matiA?re plastique, qua��il sa��agisse de thermoplastique, de thermodurcissable ou de matiA?re plastique composite ; Industriel du plastique ; tout propriA�taire ou tout gA�rant da��une unitA� de production ou de fabrication de produits plastiques selon des procA�dA�s industrielsA� ; a prA�vu des sanctions pA�cuniaires variant de 20 000 A� 200 millions de F Cfa mais aussi des peines privatives de libertA� pouvant aller de 3 A� 6 mois, contre tout contrevenant. Dans ses dispositions, au nombre de 17, la loi oblige A�toute personne qui dA�tient ou utilise des produits en matiA?re plastique est tenue lorsque ces produits deviennent des dA�chets de les dA�poser ou de les faire acheminer vers les points de collecte ou de reprise amA�nagA�s A� cet effetA�.
A dA�faut, il reviendra aux officiers et agents de police judiciaire, et aux agents assermentA�s relevant des ministA?res respectivement en charge de la��Environnement, de la SantA�, de la��Industrie, du Commerce et de la��Economie de constater les infractions aux dispositions de la prA�sente loi ou de ses textes da��application, comme le note la��article 9.
Lequel prA�cise que A�la constatation des infractions est consignA�e dans un procA?s-verbal dressA� conformA�ment aux rA?gles du Code de procA�dure pA�nale. Dans la��exercice de leurs missions, les agents qui na��ont pas la qualitA� da��officier de police judiciaire, peuvent requA�rir la force publique lorsque cette rA�quisition est justifiA�eA�.
Amende de 10 000 A� 30 000 francs Cfa A� quiconque jette des dA�chets plastiques Le lA�gislateur da��indiquer que la violation de la��article 2 (qui prA�voit la��interdiction sur toute la��A�tendue du territoire national, la production, la��importation, la��utilisation, la dA�tention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution A� titre gratuit de sachets plastiques da��une A�paisseur infA�rieure A� 30 microns) est punie da��une amende de 10 millions A� 20 millions francs Cfa et da��un emprisonnement de 3 A� 6 mois ou de la��une de ces deux peines seulement. La��article 11, quant A� lui, souligne que A�la��importation sur le territoire national de sachets plastiques da��une A�paisseur infA�rieure A� 30 microns est une infraction douaniA?re constatA�e, poursuivie et punie conformA�ment aux dispositions du Code des DouanesA�.
Alors que la��article 12 interdit la��utilisation, la dA�tention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution A� titre gratuit de sachets plastiques (comme ceux de couleurs noires couramment utilisA�s dans les mA�nages) sous peine A�da��une amende de 20 000 A� 50 000 francs Cfa.
Si la��auteur de la��infraction est un commerA�ant ou un distributeur, le montant maximal de la peine est prononcA�A�. La��article 13, concerne les opA�rateurs du secteur du plastique qui auront omis de tenir un registre ou de le prA�senter A� premiA?re demande ou da��y porter les mentions obligatoires. Ceux-lA� sont punis da��une amende de 2 millions A� 5 millions francs Cfa et da��un emprisonnement da��un jour A� un mois ou de la��une de ces deux peines seulement.
Au cas oA? le contrA?le du registre fait apparaA�tre une infraction dans quelques dispositions antA�rieures, son auteur est puni da��une amende de 5 millions A� 10 millions de francs Cfa et da��un emprisonnement da��un A� 3 mois ou de la��une de ces deux peines seulement.
La��article 14 puni da��une amende de 10 000 A� 30 000 francs Cfa quiconque abandonne ou jette des dA�chets plastiques ailleurs que dans les points de collecte ou de reprises prA�vus A� cet effet. En cas de rA�cidive, le montant maximal de la peine est prononcA�.
La��article 16, prA�voit contre les personnes morales ne respectant pas la loi, entre autres, une A�amende dont le taux maximum est A�gal au quintuple de celui prA�vu pour les personnes physiques par la loi qui rA�prime la��infraction ; la fermeture dA�finitive ou pour une durA�e de 5 ans au plus da��un ou de plusieurs des A�tablissements de la��entreprise ayant servi A� commettre les faits incriminA�s ; la confiscation de la chose qui a servi ou A�tait destinA�e A� commettre la��infraction ou de la chose qui en est le produitA�. Cependant, il est soulignA� dans la��article 2, que dA?s la��entrA�e en vigueur de la loi nA�04/2015, la��interdiction effective A�sur toute la��A�tendue du territoire national, la production, la��importation, la��utilisation, la dA�tention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution A� titre gratuit de sachets plastiques da��une A�paisseur infA�rieure A� 30 microns. La disposition qui suit, retient que A�les sachets plastiques da��une A�paisseur supA�rieure ou A�gale A� 30 microns, quel que soit la��usage auquel ils sont destinA�s, ne peuvent A?tre distribuA�s ou proposA�s gratuitementA�.order nolvadex


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